Que fait l'huissier de justice ?
Table des matières :
- Qui est l'huissier de justice ?
- Que fait l'huissier de justice ?
- Comment trouver un huissier de justice ?
1. Qui est l'huissier de justice ?
Vous lirez ici tout ce que vous devez savoir sur un huissier de justice, sur ses missions et la manière dont il peut vous aider à résoudre votre problème.
L’huissier de justice est le premier visage de la justice. Il est présent sur place auprès du citoyen et de l’entrepreneur. Sa proximité est une force pour débloquer des situations parfois difficiles et arriver à une solution grâce au dialogue et à la médiation.
Règle d’or : vous avez reçu une communication d’un huissier de justice ou vous avez une question sur un dossier en cours ? Contactez directement l’huissier de justice en charge du dossier.
L’huissier de justice est aussi reconnu comme facilitateur et agent de proximité depuis le 1er juillet 2024. L’huissier de justice-facilitateur informe, promeut la médiation et cherche des solutions (amiables) qui satisfont toutes les parties. Il dispose maintenant de plus d’outils pour détecter plus rapidement les situations d’endettement problématiques. Un de ces outils est entre autres l’enquête de solvabilité.
2. Que fait l'huissier de justice ?
Les fonctions de l'huissier de justice sont définies par la loi. L'article 519 du Code judiciaire énumère ces fonctions en distinguant deux types de compétences.
Certaines tâches ne peuvent être exécutées que par un huissier de justice. Il s'agit des compétences exclusives. Ces tâches relèvent du devoir ministériel de l'huissier de justice, ce qui signifie que l'huissier de justice est en principe obligé de fournir ses services.
D'autres tâches peuvent être exécutées non seulement par un huissier de justice mais aussi par d'autres acteurs. Il s'agit des compétences résiduelles. Ces tâches ne sont pas couvertes par le devoir ministériel de l'huissier de justice.
- Compétences exclusives
Le paragraphe 1 de l’article 519 du Code judiciaire énumère les tâches qui sont exclusivement accomplies par l'huissier de justice. Il s’agit entre autres de :
- dresser et signifier des exploits : il s'agit de la notification officielle de certains documents tels qu'une citation, la signification d'une décision de justice et la signification de la déclaration de fin d'une cohabitation légale ;
- appliquer des titres exécutoires tels que les jugements et arrêts, les actes notariés, les avis de perception et de recouvrement, et les contraintes ;
- recouvrer des créances d’argent incontestées : il s'agit de la procédure RCI dans les affaires entre entreprises (B2B) ;
- dresser des constats : le procès-verbal de constatation a une valeur probante authentique ;
- organiser des ventes publiques judiciaires ou volontaires de biens mobiliers tels que des voitures, des meubles, des œuvres d'art et des navires ;
- donner de la publicité à certains actes du Fichier central des avis de saisie, de délégation, de transfert, de règlement collectif de dettes et de protêt ou les supprimer.
- Compétences résiduelles
Le paragraphe 2 de l’article 519 du Code judiciaire énumère certaines tâches qui peuvent aussi être accomplies par l'huissier de justice. Il s’agit entre autres de :
- recouvrement amiable de dettes ;
- intervention comme médiateur en matière familiale ou médiation d’entreprise ;
- intervention comme médiateur amiable de dettes ou médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes ;
- intervention comme séquestre ou curateur pour les successions vacantes ;
- exécution des enquêtes de solvabilité et délivrance d’attestations fiscales.