La signification électronique

Table des matières

  1. Qu'est-ce que la signification électronique ?
  2. Comment ce déroule la signification électronique?
  3. Comment puis-je m'enregistrer ou enregistrer mon entreprise ?
    3.1 Je suis un particulier.
    3.2 Je représente une entreprise.
  4. Quelle est la base juridique ?

 

1. Qu'est-ce que la signification électronique ?

La signification électronique est un nouveau mode de signification qui peut être utilisé en matière civile et pénale depuis le 24 février 2020.

Il ne s'agit plus d'une délivrance physique, mais permet de signifier un document à une personne sous forme numérique. Une plateforme sécurisée a été créée à cet effet.

Ni l'huissier de justice ni le destinataire ne sont obligés d'utiliser cette procédure.

 

2. Comment se déroule la signification électronique ?

La vidéo d'instruction montre clairement comment se déroule la signification.

Vous trouverez ci-dessous un aperçu schématique et une brève explication

adresse d'élection de domicile électronique

La signification électronique se fait en 4 étapes.

Première étape : l'huissier de justice établit l'acte sous forme numérique

L'huissier de justice rédige l'acte et le signe numériquement avec sa carte d'identité électronique.

Lors de cette étape, l'huissier de justice vérifie également si une « adresse d'élection de domicile électronique » (pour ce terme, voir deuxième étape) est déjà connue dans la base de données concernée et utilisera cette adresse. Si ce n'est pas le cas, l'huissier de justice utilisera une adresse électronique dont il suppose qu'elle est utilisée par le destinataire (par exemple, parce qu'elle a été utilisée dans le cadre d'une relation contractuelle).

Deuxième étape : l'huissier de justice demande confirmation de la signification électronique au destinataire

L'huissier de justice télécharge l’acte sur la plateforme, qui validera la demande de signification une fois qu'un certain nombre de conditions formelles (telles que la présence d'une signature électronique qualifiée, la compétence territoriale de l'huissier de justice, ...) sont remplies.

Après cette validation, un courrier électronique est envoyé de la plateforme à « l'adresse judiciaire électronique » ou à « l'adresse d’élection de domicile électronique » (ou, à défaut, à une adresse électronique dont il suppose qu'elle est utilisée par le destinataire). L'adresse judiciaire électronique est une adresse électronique qui sera attribuée par les autorités publiques comme adresse officielle électronique. Malheureusement, cette adresse officielle électronique n’existe pas encore et ne sera pas prise en compte ici. L'adresse d’élection de domicile électronique peut être n'importe quelle adresse de courrier électronique ordinaire.

Ce courrier électronique demande au destinataire de confirmer que la signification peut être effectuée par voie électronique.

Ensuite, le destinataire dispose d’un délai de 24 heures à partir de l'envoi de cette demande. Si le destinataire n'a pas accompli la troisième et quatrième étape endéans ces 24 heures, l'huissier de justice devra procéder à la signification classique, ou envoyer une nouvelle demande.

Troisième étape : le destinataire réagit (ou ne réagit pas) – première partie

Le destinataire peut utiliser un lien dans le courrier électronique pour donner la première confirmation de son acceptation de ce type de signification.

Si le destinataire ne donne pas sa confirmation après l’envoi de la demande (parce qu'il n'ouvre pas le courriel, ne clique pas sur le lien,... ), l'huissier de justice doit accepter que la signification électronique s’avère impossible et doit procéder à une signification classique.

Si le destinataire donne sa confirmation, cela n'a pas encore de conséquences juridiques, mais il sera possible de passer à l'étape suivante. Le destinataire se retrouve sur une page sécurisée, où il peut se connecter à la plateforme par le biais de sa carte d'identité électronique (seule option, pour l’instant). Ceci afin de s'assurer qu'il s'agit bien de la bonne personne à signifier.

Quatrième étape : le destinataire réagit (ou ne réagit pas) – deuxième partie

Après s'être connecté à la plateforme, le destinataire a de nouveau le choix de confirmer ou de refuser la signification.

S'il ne confirme pas l'acceptation, refuse d'accepter ou ne fait pas de choix, la signification n’a pas été effectuée. Dans ce cas, l'huissier de justice doit accepter que la signification électronique s’avère impossible et doit procéder à la signification classique.

Si, en revanche, il confirme à nouveau l'acceptation, l'acte signifié est ouvert et peut être conservé ou imprimé, et l'huissier de justice reçoit la notification que la signification a été effectuée et que l'acte a été lu. Dans ce cas, la signification a eu lieu.

Si le destinataire confirme à nouveau, mais que le document n'est pas ouvert pour une raison quelconque, la loi prévoit que la signification a eu lieu. Dans ce cas, l'huissier de justice enverra une lettre au domicile ou au siège social du destinataire pour l'informer de la signification électronique.

La loi prévoit également que dans le cas d'une signification électronique valable, le moment de la transmission de la demande (voir deuxième étape) correspond au moment de la signification. Même si l'on ne confirme la demande et que l’on n’ouvre l’acte que 23 heures plus tard. C'est important car une signification déclenche souvent certains délais et il est important de savoir exactement quand le délai a commencé.

3. Comment puis-je m'enregistrer ou enregistrer mon entreprise ?

Vous ou votre entreprise souhaitez recevoir vos avis par voie électronique ? Dans ce cas, vous devez enregistrer une adresse d’élection de domicile électronique, comme le prévoit l'article 32quater/1 du Code judiciaire. Il s'agit d'une adresse électronique à laquelle l'huissier de justice peut vous joindre en envoyant une « demande d'autorisation de signification par voie électronique ».

Attention :

  1. Toute signification ne sera pleinement accomplie à l'adresse e-mail communiquée qu'à la condition que vous ouvriez l'e-mail et consentez explicitement à cette signification, après vous être identifié avec votre eID, le tout dans un délai de 24 heures ;
  2. C'est l'huissier de justice qui décide du mode de signification (traditionnelle ou par voie électronique), sauf en matière pénale où le parquet peut requérir une signification à personne (= traditionnelle).

3.1 Je suis un particulier.

Si, en tant que particulier, vous souhaitez recevoir tous vos avis par voie électronique, vous devez remplir ce formulaire pour enregistrer votre adresse d’élection de domicile électronique. Or, vous devrez toujours confirmer que vous souhaitez recevoir cette signification par voie électronique, dans les 24 heures pour chaque signification électronique.

3.2 Je représente une entreprise.

Par le biais de ce formulaire, votre organisation donne mandat à l'un de ses employés pour accepter, en son nom, une demande de signification par voie électronique, telle que visée à l'article 32quater/1 du Code judiciaire.

Le mandat prendra effet le jour ouvrable suivant sa réception. L'annulation ou la modification du mandat peut se faire par notification à la Chambre nationale des huissiers de justice à l'adresse helpdesk@nkcn-cia.be. La résiliation ou la modification prend effet le jour suivant sa réception.

4. Quelle est la base juridique ?

  • Articles 32quater/1 à 32quater/3 C. jud.
  • Arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, § 1er et 6, du Code judiciaire