Autorisation d’utiliser mon adresse e-mail pour toute demande de signification par voie électronique

Via ce formulaire web, vous pouvez soumettre votre adresse e-mail, qui pourra être utilisée comme “adresse d’élection de domicile électronique”. Il s’agira d’une adresse e-mail à laquelle l’huissier de justice pourra vous joindre en vous envoyant une “demande de consentement à une signification par voie électronique”.

Attention :

  1. Toute signification ne sera pleinement accomplie à l'adresse e-mail communiquée qu’à la condition que vous ouvriez l’e-mail et consentez explicitement à cette signification, après vous être identifié (eID), le tout dans un délai de 24 heures ;
  2. C’est l’huissier de justice qui décide du mode de signification (traditionnelle ou par voie électronique), sauf en matière pénale où le ministère public peut requérir une signification à personne (= traditionnelle).

--> Pour plus d’informations sur ce nouveau mode de signification, veuillez-vous rendre sur ejustice.be.

Adresse
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Est-ce que vous êtes un particulier ou un professionnel (firme société/huissier de justice/avocat/…)

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