Privacy policy CNHB – SAM-TES

Nous sommes conscients que vous nous faites confiance et c’est pour cette raison que nous considérons qu'il est de notre responsabilité de protéger votre vie privée.

Vous devez également être conscient que la CNHB et Sam-Tes, ne peuvent être tenus responsables de la politique de confidentialité des autres sites et sources. En utilisant ce site internet, vous acceptez donc la politique de confidentialité de la CNHB et de Sam-Tes.

La CNHB et Sam-Tes respectent la confidentialité de tous les utilisateurs de leur site internet et s’assurent de leurs informations personnelles.

1. DEFINITIONS

  • Responsable du traitement: la personne qui détermine le but et les moyens du traitement des données à caractère personnel ;
  • Site internet : site sur lequel vous avez saisi vos données à caractère personnel ;
  • Personne concernée : toute personne physique qui saisit une ou plusieurs données à caractère personnel sur le site internet ;
  • Usage interactif: tout usage du site internet lors duquel vous saisissez activement des données à caractère personnel sur le site internet, par exemple au moyen d’un formulaire électronique à compléter ;
  • Usage non-interactif : tout usage qui ne peut être considéré comme un usage interactif ;
  • Loi sur la protection de la vie privée: la loi du 8 décembre 1992 pour la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
  • GDPR/RGPD: Le GDPR, qui signifie « General Data Protection Regulation », a été traduit en français par RGPD, « Règlement Général sur la Protection des Données », est un ensemble de règles ayant pour but de protéger les données à caractère personnel des citoyens européens. Ce règlement couvre la protection des données individuelles à caractère personnel dans le sens large du terme, peu importe la forme ou la nature de celles-ci : privées, professionnelles, publiques.  Le RGPD a été approuvé en avril 2016 et dès le 25 mai 2018, ce règlement sera pleinement d’application dans tous les pays de l’Union. 

2. APPLICABILITE

Chaque visite et utilisation du site internet est soumise à cette politique de confidentialité. Si nécessaire, la saisie de données à caractère personnel sur le site implique que l'utilisateur / la personne concernée a effectivement pris connaissance de cette politique de confidentialité et en accepte son contenu. Ceci vaut pour son consentement explicite au traitement de ses données à caractère personnel qu'il introduit activement sur le site, que ce soit ou non via un formulaire électronique complété par ses soins.

Cette politique de confidentialité peut être modifiée sans notification préalable. Nous vous recommandons donc de la consulter lors de chacune de vos visites sur ce site internet.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur cette politique de confidentialité ou si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse suivante : info-DPO@nkgb-cnhb.be.

3. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Ce site internet est la propriété de la CNHB, Chambre Nationale des Huissiers de Justice, qui se charge également de sa gestion. Le siège de la CNHB est établi à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri Jaspar 93. Vous pouvez contacter Monsieur Michael Herremans, le responsable, par e-mail : michael.herremans@nkgb-cnhb.be. Dans le cadre de cette politique de confidentialité et du GDPR/RGPD, la CNHB doit être considérée comme le responsable du traitement.

4. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES

Dans le cas d’une visite purement non-interactive de ce site internet, aucune donnée à caractère personnel n’est traitée au sens de la loi sur la protection de la vie privée et du GDPR/RGPD.

Dans le cas d’une visite interactive de ce site internet, les données à caractère personnel saisies par les personnes concernées sont traitées. Lors d’un tel usage, la personne concernée donne son consentement de manière non équivoque pour le traitement des données à caractère personnel qu’il/elle a saisies.

Le responsable du traitement traite les données à caractère personnel saisies et reçues via ce site internet pour les raisons suivantes :

  • Communication avec la personne concernée ;
  • Gestion du profil de la personne concernée ;
  • Exercice des droits de la personne concernée ;
  • Information de la personne concernée ;
  • Accessibilité du site internet (cookies).

5. COOKIES

Dans le cadre d’un usage tant interactif que non-interactif du site internet, nous faisons appel à des ‘cookies’. Ceux-ci enregistrent, de manière générale, les données concernant le comportement de navigation de la personne concernée sur ce site internet (pages consultées, date et heure de la consultation, critères de recherches utilisés, …). Ces données permettent au site internet de reconnaître l’utilisateur lors d’une prochaine visite. Il vous est possible de refuser l’utilisation des cookies à l’aide du menu de configuration de votre navigateur internet en y modifiant les paramètres des cookies.

6. DESTINATAIRES

La personne concernée a le droit d’obtenir des informations concernant :

  • L’existence ou non d’un traitement de ses données personnelles (1) ;
  • Les objectifs concrets de ce traitement (2);
  • Les données concernées par ce traitement (3) ;
  • Les destinataires à qui les données à caractère personnel sont transférées (4) ;
  • La possibilité de porter plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

L'exercice des droits repris ci-dessus, au moyen d'une demande, n'est pas pertinent en ce qui concerne les points (2) (3) et (4), pour autant que le traitement résulte des missions légales de la CNHB (art. 555/1 Code. Jud.), telles que la gestion du FCA (réglementée par l’arrêté royal du 7 décembre 2010). Les objectifs (2), les données traitées (3) et les destinataires (4) sont en effet définis dans les législations pertinentes 

A la demande des personnes concernées, les données à caractère personnel les concernant leur seront communiquées dans une langue compréhensible et transparente, ainsi que les informations disponibles concernant la source de celles-ci.

Outre cela, la personne concernée a le droit d’apporter, gratuitement, des modifications à toutes les données à caractère personnel qui la concernent.

Il convient de noter ici que dans certains cas, la CNHB ne peut apporter elle-même les modifications demandées, notamment lorsque cela doit être fait par d'autres parties ou organismes. La CNHB (et Sam-Tes) ont dès lors développé des procédures internes, afin qu'ils puissent demander à ces parties ou organismes de faire ces modifications. La mise en œuvre du respect des droits de la personne concernées peut, en effet, être rendue compliquée lorsque la qualité des données est insuffisante.Dans le cas spécifique de la collecte de données par la CNHB, les droits  "à la limitation du traitement", "à la portabilité des données" ou "à l’opposition" ne sont pas ou peu applicables. Néanmoins, il a été décidé que la personne concernée peut exercer ces droits, si elle fournit les justifications nécessaires à sa demande.

Afin d’exercer un ou plusieurs de ses droits repris dans la loi sur la protection de la vie privée et/ou dans le GDPR/RGPD, la personne concernée doit adresser une demande écrite, ainsi qu’une copie de sa carte d’identité (recto/verso) au responsable du traitement. La personne concernée a les options suivantes pour faire parvenir sa demande :

Les informations seront communiquées à la personne concernée dans un délai de 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande écrite.  En cas de demandes répétées concernant les mêmes données (déjà fournies), des frais administratifs pourront être réclamés. En outre, en cas de demandes manifestement infondées ou excessives, la CNHB ou Sam-Tes se réservent le droit de refuser d’y accéder.

Enfin, s’il existe des doutes sur l'identité du demandeur, le CNHB peut demander que la personne concernée se présente personnellement dans ses bureaux pour vérification. 

8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Grâce à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, nous sommes en mesure d’assurer la sécurité et la protection de vos données à caractère personnel. Seuls les membres du personnel qui ont un lien avec le traitement de telles données détiennent un accès exclusif aux données à caractère personnel. Tous les serveurs qui servent au traitement des données à caractère personnel se trouvent dans des centres de données sécurisés gérés de façon professionnelle en Belgique. Les données à caractère personnel que nous traitons ne quittent en aucun cas le territoire de l’Union.

9. PROTECTION

Les données à caractère personnel traitées sont conservées dans un environnement sécurisé. Les employés impliqués dans le traitement des données à caractère personnel sont contractuellement tenus à une confidentialité très stricte. Afin d’assurer la sécurité et la protection des données à caractère personnel traitées, les mesures de sécurité suivantes ont été prises :

  • Seul le personnel autorisé a accès aux données à caractère personnel ;
  • Seules les personnes qui traitent les données à caractère personnel y ont accès ;
  • Protection logistique et informatique ;
  • Utilisation de mots de passe ;
  • Pare-feu ;
  • Mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées et conformes au RGPD.

Est-ce que vous êtes un particulier ou un professionnel (firme société/huissier de justice/avocat/…)

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