Recouvrement de créances d'argent incontestées

Table des matières

  1. Qu'est-ce que la procédure RCI ?
  2. Comment ce déroule la procédure ?
  3. Quelle est la base juridique ?

1. Qu'est-ce que la procédure RCI ?

La procédure RCI est une procédure administrative de recouvrement de créances incontestées, qui est entrée en vigueur en 2016. Actuellement, cette procédure n'est applicable qu'aux relations dites b2b, c'est-à-dire entre « entreprises » (attention : les personnes physiques peuvent également être des entreprises).

Un certain nombre de dettes sont exclues, telles que les dettes privées d'un entrepreneur-personne physique, les dettes des autorités publiques,...

Cette procédure permet d'obtenir un titre exécutoire sans avoir à passer par les tribunaux.

La procédure a été introduite parce que, en principe, elle ne concerne pas les litiges (elle concerne les dettes monétaires non contestées). Auparavant, ces affaires devaient encore paraître devant un tribunal, mais ce n’était généralement qu’une formalité qui exigeait des ressources inutiles de toutes les parties concernées (notamment le tribunal lui-même).

En outre, il y a un plafonnement des indemnités supplémentaires (clauses pénales contractuelles,...) jusqu'à un maximum de 10 % du montant principal.

Le dépliant ci-dessous contient encore plus d'informations.

2. Comment se déroule la procédure ?

1. L'avocat comme premier juge

Une entreprise a une créance impayée qui est appuyée par les documents nécessaires. Un avocat vérifiera le caractère incontesté et les autres conditions d'application et soumettra le dossier à un huissier de justice.

2. La sommation de paiement

L'huissier de justice signifie une sommation de paiement au débiteur concerné. Cette sommation nécessite la fourniture de certaines informations (la composition du montant réclamé, les possibilités de réaction du débiteur,...). Elle est également accompagnée des pièces justificatives du créancier et du formulaire de réponse prévu par la loi.

A partir du jour de cette signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour réagir.

3. Le débiteur réagit (ou ne réagit pas)

Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour prendre position. Il a les options suivantes :

  • Il paie la totalité du montant demandé (y compris les frais de la procédure RCI). Cela est considéré comme transaction et la procédure est close.
  • Il conteste la dette et motive cette contestation. Cela doit être fait par écrit par le biais du formulaire de réponse. Dans ce cas, la dette n'est pas incontestée et la procédure est clôturée. Le créancier devra s'adresser au tribunal s'il veut toujours essayer de faire valoir sa créance.
  • Il demande des facilités de paiement. Dans ce cas, la balle se retrouve à nouveau dans le camp du créancier :
    • S’il accepte la proposition, la procédure est suspendue tant que le débiteur respecte le plan. Toutefois, si le débiteur ne paie pas correctement, la procédure peut être reprise.
    • S’il n'accepte pas la proposition, le débiteur devra faire une nouvelle proposition ou se rabattre sur l'une des autres possibilités mentionnées ici.
  • Il ne paie qu'une partie de la somme demandée. Cela équivaut à une non-contestation et la procédure se poursuivra.
  • Il ne répond pas. En d'autres termes, il ne conteste pas la créance, et la procédure se poursuit.
4. Procès-verbal de non-contestation

Si dans le délai d'un mois susmentionné, aucun paiement n’a été effectué, aucun plan d’apurement n'a été convenu ou aucune objection motivée a été présentée, il faut attendre encore huit jours. Après cette période, l'huissier de justice établira, à la demande du créancier, un PV de non-contestation. Ces 8 jours supplémentaires servent à mener à bien toute négociation éventuelle.

Le PV de non-contestation indique la raison pour laquelle il a été établi, le montant dû pour lequel il a été établi, et un certain nombre d'autres déclarations légalement requises.

Ce pv est déclaré exécutoire par un magistrat qui vérifie si les conditions de forme sont remplies, après quoi il peut être utilisé pour lancer le recouvrement forcé.

Toutefois, le débiteur conserve le droit d'aller en justice à tout moment et de contester la demande sur le fond. Cela garantit également la suspension de l'exécution.

    3. Quelle est la base juridique?

    • Articles 1394/20 à 1394/27 C. jud.
    • A.R. du 16 juin 2016 fixant l'entrée en vigueur des articles 9 et 32 à 40 de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice, et portant exécution des articles 1394/25 et 1394/27 du Code judiciaire.