Nouvelle

En 2021, tout un chacun devrait pouvoir enchérir en ligne sur des biens vendus publiquement sous la supervision d'un huissier de justice. In extremis, avant les vacances parlementaires d'été, le ministre de la Justice passe à l’acte en fixant les modalités de la vente électronique dans un projet d’arrêté royal. Cela donnera à la CNHB le feu vert pour déployer une plateforme en ligne nationale sécurisée sur laquelle tous les huissiers de justice peuvent proposer leurs ventes publiques judiciaires par voie numérique.

En fonction de la nature de la vente, un huissier de justice pourra désormais décider de l'organiser en ligne, de la tenir en présentiel ou de la réaliser à la fois en présentiel et en ligne. Une audience plus large, une efficacité numérique et une convivialité sont ainsi combinés avec la fonction de confiance de l'huissier de justice en tant que fonctionnaire public et ministériel. 

Après des projets réussis tels que l'introduction de la procédure RCI et la signification électronique, le ministre de la justice et la CNHB franchissent un nouveau cap dans la numérisation de la profession d'huissier de justice avec la vente judiciaire en ligne.

Contexte social et économique

« Les ventes publiques judiciaires forment la dernière étape d'une procédure de saisie, qui peut également peser lourd pour les personnes concernées sur le plan mental. En rendant personnellement visite à ces personnes tôt dans la procédure, en initiant une communication et en jouant le rôle de médiateur entre les différentes parties, nous essayons d'éviter une vente publique, par exemple par le biais d'un plan de remboursement. Heureusement, seuls 2 % des dossiers aboutissent à une vente publique. Le cas échéant, l'huissier de justice garantit une vente rentable avec un produit maximal. Comme nous sommes désormais autorisés à proposer les biens en ligne, le contingent de candidats acquéreurs est considérablement accru", déclare la CNHB.  

Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne: Les huissiers de justice jouent un rôle important. En premier lieu pour aider les différentes parties à parvenir à des solutions humaines. Désormais, nous leur donnons également les outils numériques pour pouvoir travailler plus rapidement et plus efficacement lorsqu'il est nécessaire de recourir à une vente publique judiciaire. En atteignant plus d'acheteurs potentiels en ligne, il est possible de vendre à des prix plus élevés. Cela profite à la fois aux créanciers et aux débiteurs.

- Communiqué de presse conjoint du ministre de la Justice et de la Chambre nationale des huissiers de justice

Lisez ici l'article paru dans l'Echo le 23/07/2021.