Montants insaisissables

Indexation des seuils d'insaisissabilité

Vous trouverez ci-dessous le pourcentage de votre revenu qui ne peut être saisi. Veuillez noter qu'en cas de saisie pour pensions alimentaires impayées, vos revenus peuvent être saisis en totalité.

A. Revenus du travail     

Revenus par mois (en EUR) Partie saisissable
De 0 à 1.388 0 %
De 1.388 à 1.492 20 %
De 1.492 à 1.646 30 %
De 1.646 à 1.800 40 % 
Plus de 1.800 100 %

B. Revenus de remplacement

Revenus par mois (en EUR)  Partie saisissable
De 0 à 1.388 0 % 
De 1.388 à 1.492 20 %
De 1.492 à 1.800 40 % 
Plus de 1.800 100 %

Le montant saissable est réduit de 86,00 EUR par enfant à charge.

Un enfant n'est pas « à charge » lorsque, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, il a disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants : 

  • 3.933 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ; 
  • 5.680 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ;
  • 7.202 EUR si l'enfant a le statut d'handicapé.