Montants insaisissables
Indexation des seuils d'insaisissabilité
Vous trouverez ci-dessous le pourcentage de votre revenu qui ne peut être saisi. Veuillez noter qu'en cas de saisie pour pensions alimentaires impayées, vos revenus peuvent être saisis en totalité.
A. Revenus du travail
Revenus par mois (en EUR) | Partie saisissable |
De 0 à 1.388 | 0 % |
De 1.388 à 1.492 | 20 % |
De 1.492 à 1.646 | 30 % |
De 1.646 à 1.800 | 40 % |
Plus de 1.800 | 100 % |
B. Revenus de remplacement
Revenus par mois (en EUR) | Partie saisissable |
De 0 à 1.388 | 0 % |
De 1.388 à 1.492 | 20 % |
De 1.492 à 1.800 | 40 % |
Plus de 1.800 | 100 % |
Le montant saissable est réduit de 86,00 EUR par enfant à charge.
Un enfant n'est pas « à charge » lorsque, dans les douze mois qui précèdent la déclaration, il a disposé de ressources nettes d'un montant supérieur aux montants suivants :
- 3.933 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est cohabitant ;
- 5.680 EUR si le parent titulaire de revenus saisis ou cédés est isolé ;
- 7.202 EUR si l'enfant a le statut d'handicapé.