Je suis créancier

Que vous soyez une entreprise ou un individu, l’huissier de justice peut vous aider.

Comment l’huissier de justice peut-il vous aider ? Il peut :

• Entamer un recouvrement à l'amiable, c'est-à-dire tenter de recouvrer vos dettes avant de disposer d'un titre exécutoire, tel qu'un jugement ou un arrêt.
• Signifier une décision de justice à votre débiteur (en la lui remettant en mains propres ou à son domicile).
• Après avoir reçu un jugement (exécutoire), il peut prendre toutes les mesures d'exécution possibles et nécessaires pour recouvrer votre créance.

Remarque : l'huissier de justice ne peut pas vous représenter au tribunal.

L'huissier de justice peut consulter diverses bases de données et sources d'information afin de se faire une idée précise de la situation financière du débiteur. Sur la base de ces informations, il vous conseillera sur la faisabilité et l'approche appropriée de l'exécution. 

L'huissier de justice est habilité à assurer l'exécution de A à Z. Ainsi, il peut vendre publiquement les biens saisis si aucune autre solution n'est possible. Le produit de la vente sera réparti proportionnellement entre les créanciers concernés.

Comment trouver un huissier de justice ?

C’est facile : cliquez sur « Trouver un huissier de justice » et choisissez une région de Belgique. 

Vous trouverez tous les huissiers de justice actifs près de chez vous.

Des questions sur le tarif de l’huissier de justice ?

Vous trouverez ici plus d'informations sur le tarif de l’huissier de justice. 

Envie de consulter vos données dans le FCA ?

Si vous souhaitez savoir quelles données sont traitées en votre nom dans le Fichier central des avis de saisies (FCA), vous pouvez le faire de 2 manières : 

• envoyer une demande écrite, datée et signée à la CNHB, avec une copie recto-verso de votre carte d'identité.
• remplir ce formulaire. Ensuite, le délégué à la protection des données (DPO) de la Chambre nationale fournira les données concernées dans un délai de 30 jours.

Un problème avec un huissier de justice ?

Vous pouvez introduire une plainte via ce formulaire. Vous devez clairement indiquer pourquoi vous estimez que l’huissier de justice n’a pas rempli ses obligations. Vous devez aussi ajouter tous les documents qui peuvent servir de preuve. Si vous les oubliez, l’auditeur ne pourra pas réaliser de rapport objectif.

Attention : la Chambre nationale et les chambres d’arrondissement ne peuvent pas remplacer un juge et leurs compétences sont limitées. 

Si vous estimez qu'un huissier de justice a manqué à ses obligations, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'auditorat de la Chambre nationale des huissiers de justice. Si celle-ci estime qu'il y a effectivement un problème, elle transmettra l'affaire au tribunal disciplinaire.

Il est important de se rappeler que :

• l'auditorat et le tribunal disciplinaire ne sont pas compétents pour juger de la régularité d'une saisie ;
• ils n'ont pas le pouvoir de vous accorder des dommages et intérêts ;
• ils n'ont pas le pouvoir d'arrêter l'exécution ou de donner des instructions à l'huissier de justice.