Le FCA

Qu'est-ce que le FCA ?

En 2010, la Chambre nationale des huissiers de justice a été chargée par le législateur de développer et de gérer une base de données contenant des informations utiles sur les mesures d'exécution prises à l'encontre d'une personne ou d'une entreprise. Cela comprend, entre autres, la saisie sous toutes ses formes, la signification de la sommation de paiement ou une saisie-arrêt fiscale simplifiée. Elle contient également des informations sur les personnes physiques admises à un règlement collectif de dettes par le tribunal du travail. Cette base de données est appelée FCA, ce qui signifie : le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt. Tout ceci est légalement assuré par les articles 1389bis/1 à 1391 du Code judiciaire.

Le FCA est indispensable pour assurer l'effet collectif de la saisie. Lorsqu'une autorité particulière (généralement l'huissier de justice ou le fisc) procède au recouvrement forcé d'une créance, cela est signalé au FCA. Cela permet aux autres créanciers de se faire une idée de la solvabilité d'une partie concernée ou d'établir que leur débiteur se trouve dans une position protégée. Bien entendu, l'huissier de justice jouera un rôle crucial pour dresser ce tableau, car il est le mieux placé pour traduire les informations trouvées en possibilités concrètes de recouvrement. 

Aujourd'hui, le FCA n'est en aucun cas la base de données qu'elle était au moment de sa création, le législateur a prévu diverses expansions au fil des ans, notamment en matière de groupes d'utilisateurs. De nombreuses voix s'élèvent en faveur d'un élargissement du contenu du FCA, par exemple avec des informations pertinentes issues de réorganisations judiciaires ou de faillites, ou avec des données issues de l’exécution effective, comme les expulsions. Ces informations ont en effet une plus-value pour estimer la capacité de paiement d'un débiteur, mais pour l'instant le FCA ne contient pas ces données, en l'absence de base légale.

Puis-je consulter le FCA ?

En raison des informations sensibles qu’il contient, le FCA n'est pas accessible au public. Seuls les groupes professionnels désignés par le législateur peuvent consulter le FCA dans des conditions bien définies. Toutefois, les informations relatives aux protêts sont disponibles.

Comment puis-je vérifier les informations que le FCA contient en mon nom ?

En tant que gestionnaire du FCA, la Chambre nationale a également ses obligations en matière de protection de la vie privée. Si une personne ou une entreprise souhaite savoir quelles données sont liées à son nom dans le FCA, elle peut envoyer une demande écrite, datée et signée à la Chambre nationale, accompagnée d'une copie recto-verso de la carte d'identité. Vous pouvez également utiliser ce formulaire. Par la suite, le responsable de la protection des données (DPO) de la Chambre nationale fournira les données pertinentes.