Histoire

Un regard sur l’histoire

La Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique (CNHB) est composée de tous les huissiers de justice et candidats-huissiers de justice actifs du pays et est dotée de la personnalité juridique. 

Située à Bruxelles, la CNHB agit comme un organe de coopération qui supervise l’application des règles de la profession, délivre des avis sur des législations et soutient le respect des règles légales et déontologiques.

Paliers importants

1954 : création de la Chambre nationale des huissiers de justice sous la forme d'une association professionnelle agréée.

1963 : adoption de la loi du 5 juillet 1963 portant sur la réglementation du statut des huissiers de justice et plus particulièrement sur le port du titre, le principe de la nomination, du serment et de la résidence, les missions, les incompatibilités, le tarif, la discipline et la constitution des chambres d’arrondissement ainsi que de la Chambre nationale.

1992 : adoption de la loi du 6 avril 1992 modifiant le Code judiciaire concernant le statut des huissiers de justice poursuivant principalement 3 objectifs : 

1. encadrer davantage les conditions d’accès à la profession,
2. définir les conditions de suppléance afin de garantir la continuité du service public,
3. prévoir des dispositions en matière disciplinaire.

2014 : adoption de la loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice reposant sur 4 piliers fondateurs :

• restructuration des instances internes,
• modernisation de la procédure disciplinaire,
• professionnalisation de la continuité des études,
• objectivation de la procédure de nomination.

2024 : introduction de l’AR tarif 2024 et de la loi de lutte contre le surendettement. Cette législation représente une transformation de la profession d’huissier de justice pour 3 raisons :

1. Nouveau rôle de facilitateur : les huissiers de justice sont légalement tenus d’intervenir dans le recouvrement de dettes en tant que médiateur et facilitateur. Cela implique un équilibre entre l’efficacité juridique et l’empathie sociale.
2. Formation obligatoire et sanctions : tous les huissiers de justice doivent suivre une formation en technique de communication et de facilitation. Le non-suivi de cette formation mène à des sanctions, comme la perte du droit aux suppléances et d’éventuelles mesures disciplinaires.
3. Modification de procédures et frais : les huissiers de justice doivent appliquer de nouvelles procédures, comme la consultation obligatoire du FCA et la formalisation d’un plan de paiement. De plus, l’AR tarif 2024 influe sur les coûts et frais de dossier de l’huissier de justice.