Procédure disciplinaire

Si vous estimez que vos droits ont été violés par l'intervention d'un huissier de justice, vous devez tout d'abord en discuter avec l'huissier de justice en question. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez contacter l’ombudsman pour les huissiers de justice. Il essaiera de trouver une solution par la médiation.

En matière disciplinaire, toute personne qui estime qu’un huissier de justice ou un candidat-huissier de justice a transgressé les règles déontologiques, légales et/ou statutaires, est en droit de déposer plainte auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Une fois le dossier de plainte constitué, l’instruction disciplinaire débute et est menée à charge et à décharge par le rapporteur national ou le rapporteur national adjoint, selon le cas. A tout stade de l’instruction, le rapporteur saisi du dossier peut proposer aux parties une conciliation. A défaut de le faire ou en cas de résultat négatif, la phase d’instruction va jusqu’à son terme.

Cette phase d’instruction débouche sur la rédaction d’un rapport présentant le résultat des investigations et des analyses réalisées par le rapporteur en charge du dossier. Ce rapport est soumis au comité de direction de la Chambre nationale qui décide alors soit du classement sans suite (1) du dossier, soit de son renvoi (2) devant la commission disciplinaire compétente.

(1) En cas de classement sans suite, la partie plaignante peut faire appel de la décision avec pour effet que le dossier est malgré tout transmis à la commission disciplinaire compétente pour examen.

(2) En cas de décision de renvoi, la commission disciplinaire saisie examine le dossier de pièces, entend les parties concernées (à titre principal la partie plaignante et le praticien à l’encontre de qui la plainte a été dirigée)  ainsi que les éventuels témoins et décide de prononcer ou non une sanction mineure à l’encontre de l’huissier de justice/du candidat-huissier de justice mis en cause. En cas de condamnation, l’huissier de justice/le candidat-huissier de justice concerné peut faire appel de la décision devant le tribunal de première instance compétent.

La commission disciplinaire peut aussi estimer que les faits reprochés sont d’une certaine gravité et décider de renvoyer le dossier directement devant le tribunal de première instance pour une éventuelle sanction majeure.  

Plutôt que d’introduire une plainte auprès de la Chambre nationale, la partie plaignante peut aussi faire le choix de soumettre le problème à la chambre d’arrondissement territorialement compétente. Dans ce cas, la plainte sera diligentée par le rapporteur d’arrondissement qui, après examen, pourra soit classer le dossier sans suite, soit le transmettre à la Chambre nationale pour renvoi éventuel devant la commission disciplinaire compétente. La procédure décrite ci-dessus suit alors son cours. À noter que le rapporteur d’arrondissement bénéficie également d’un pouvoir de conciliation.

ATTENTION ! Il est fortement déconseillé de déposer plainte simultanément auprès de la Chambre nationale et de la Chambre d’arrondissement territorialement compétente sous peine de retarder significativement le traitement du dossier de plainte, seule l’une des deux instances pouvant instruire un même dossier.

Vous souhaitez déposer plainte à l’encontre d’un huissier de justice ou d’un candidat-huissier de justice auprès de la Chambre nationale ? Dans ce cas, vous pouvez envoyer votre doléance ainsi que les pièces de votre dossier via ce formulaire.

Nous attirons votre attention sur le fait :

  • que votre dossier de plainte ne sera ouvert officiellement qu’après examen de son caractère clair et complet par le service juridique de la Chambre nationale. A cette fin, nous vous remercions d’également joindre votre numéro de téléphone à votre courriel ;
  • que ni une plainte, ni l’instruction disciplinaire qui en découle, n’a d’influence sur le recouvrement ou l’exécution diligenté(e) par un huissier de justice. Ni l’un ni l’autre ne sont suspendus ;
  • La seule sanction possible à la suite d’une plainte est une sanction disciplinaire :
    1. 
    Aucune indemnité pour dommage et intérêts ne peut être obtenue ;
    2. 
    Aucune remise de dette ne peut être accordée ;
    3. 
    Aucune intervention directe dans votre dossier n’est possible.
Sanctions mineures
Sanctions majeures