Que fait l'huissier de justice ?

Table des matières :

  1. Prospectus
  2. Tâches officielles
  3. Missions extrajudiciaires
  4. J'ai des dettes
  5. J'ai une créance

 

1. Prospectus

Dans ce dépliant, publiée en collaboration avec le SPF Justice, vous trouverez de plus amples informations sur les tâches de l'huissier de justice.

2. Tâches officielles

Le premier paragraphe de l'article 519 du Code judiciaire énumère les tâches judiciaires spécifiques de l'huissier de justice.

Plus précisément :

  1. dresser et signifier tous exploits : cela signifie que c'est l'huissier de justice qui peut vous remettre une citation, une sommation de payer, une saisie, une expulsion, une saisie sur salaire et tous les autres actes ;
  2. effectuer des titres exécutoires : l'huissier de justice assure ainsi l'exécution des décisions de justice telles que les jugements, les arrêts ou les titres administratifs ;
  3. assurer le recouvrement de dettes monétaires non contestées conformément à la procédure RCI ;
  4. effectuer des constations ;
  5. dresser un protêt contre une lettre de change, un billet à ordre et un chèque bancaire ;
  6. la vente publique judiciaire de biens mobiliers et de navires ;
  7. les ventes publiques volontaires de biens mobiliers ;
  8. consulter, déposer, supprimer et modifier les messages dans le FCA.

3. Missions extrajudiciaires

Le deuxième paragraphe de l'article 519 C. jud. donne un aperçu des compétences résiduelles de l'huissier de justice. Il s'agit d'activités pour lesquelles l'huissier de justice n'a pas de monopole légal, et pour lesquelles il n'est donc pas obligé de prêter son ministère.

Cela comprend les compétences suivantes :

  1. lever les expéditions, et introduire les requêtes au greffe ;
  2. assurer le recouvrement de dettes à l’amiable ;
  3. estimer la valeur de meubles et de biens mobiliers ;
  4. intervenir en tant que médiateur de dettes à l’amiable et en tant que médiateur de dettes dans le cadre du règlement collectif de dettes ;
  5. intervenir en tant que médiateur en matière familiale et en tant que médiateur dans le cadre du règlement alternatif de litiges ;
  6. effectuer des enquêtes sur la solvabilité, établir et délivrer des rapports sur le patrimoine et des attestations fiscales concernant les créances irrécouvrables ;
  7. surveiller les loteries et concours autorisés ;

4. J'ai des dettes

Si vous êtes condamné par un juge, ou si vous êtes le débiteur d’impôts ouverts pour lesquels une contrainte a été délivrée, l’huissier de justice peut assurer l’exécution forcée de ces « titres exécutoires ». Il peut dresser et signifier tous les actes dans le cadre de cette exécution forcée, c’est-à-dire les porter de façon officielle à la connaissance de la partie condamnée.

Ainsi le titre exécutoire sera tout d’abord signifié au débiteur. Un acte notarié peut également être un titre exécutoire. Cette signification peut avoir lieu avec ou sans ce qu’on appelle un « commandement de payer ». L’huissier de justice peut également pratiquer une saisie-exécution conservatoire, et ce sur des biens mobiliers (par exemple vos meubles, vos actions, votre salaire, etc.) ou immobiliers.

Le titre doit nécessairement être exécutoire. Si le débiteur forme opposition ou appel contre le titre en question, l’exécution est suspendue. Toutefois, si le juge a déclaré le jugement « exécutoire par provision » - vous pouvez le vérifier dans le dispositif du jugement ou de l’arrêt, tout à la fin -, l’huissier de justice peut entamer l’exécution forcée même si un recours est introduit.

L’huissier de justice est compétent pour poursuivre l’exécution jusqu’au bout, de sorte qu’il assure également la vente publique des biens mobiliers et la répartition (proportionnelle) du produit des procédures au bénéfice de tous les créanciers d’un débiteur particulier.

La loi prévoit pour quelques points une certaine protection du débiteur, et ce afin de lui offrir une garantie minimale d’une existence conforme à la dignité humaine. Ainsi, la loi prévoit que certains biens ne peuvent pas être saisis de par leur nature (article 1408 du Code judiciaire). De surcroit, la loi prévoit également une limitation de la saisissabilité du revenu d’un débiteur (article 1409 et suivants, C. jud.). Vous trouverez un aperçu de ces limitations légales ici. Il existe une seule exception à cette insaisissabilité, dans le cadre du recouvrement de créances alimentaires. Si un débiteur se voit confronté à de telles créances, il doit avoir conscience que son revenu intégral peut être saisi.

Si en tant que débiteur, vous estimez que l’exécution forcée est à tort, ou qu’il y a de nouvelles mesures d’exécution non justifiées, le juge des saisies est exclusivement compétent pour se prononcer à ce sujet.

5. J'ai une créance

Si en tant qu’entreprise ou individu, vous avez une créance vis-à-vis d’un individu ou d’une entreprise, et que vous avez déjà essayé, en vain, de la recouvrer de votre propre initiative, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour faire signifier une citation et pour porter la cause devant une juge. Toutefois, de façon générale, l’huissier de justice ne peut pas vous représenter en justice.

L’huissier de justice peut, en vue du traitement de votre cause devant le tribunal, faire un constat. Il en établit un procès-verbal dont le contenu a une force probante. Attention : l’huissier de justice peut uniquement établir un procès-verbal pour des choses qui peuvent être matériellement perçues, et il ne peut nullement associer des qualifications ou des conséquences judiciaires à ces faits matériels. Cette appréciation revient uniquement au juge.

Après s’être fait délivrer un jugement, l’huissier de justice peut prendre toutes les mesures d’exécution possibles qui seraient nécessaires pour recouvrer votre créance. L’huissier de justice a accès à de nombreuses informations qui lui permettront de se faire une idée approfondie de la solvabilité de votre débiteur. Ces informations lui permettront également de vous fournir les meilleurs conseils possibles sur (l’opportunité de) la mesure d’exécution forcée.

L’huissier de justice est compétent pour assurer l’exécution jusqu’au bout. Il peut réaliser les biens saisis via une vente publique et procéder à la répartition proportionnelle du produit, compte tenu des privilèges existants.