Arrondissements

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’ordre judiciaire, le paysage judiciaire belge compte désormais 12 arrondissements.

Au sein de  chacun de ces arrondissements, il a été instauré une chambre d’arrondissement dont sont membres tous les huissiers de justice de ce ressort territorial ainsi que les candidats-huissiers de justice qui s’y sont affiliés.

Chacune de ces chambres est administrée journalièrement par un conseil sous le contrôle de l’assemblée générale des membres. Chaque conseil exerce à son échelle les compétences définies à l’article 552 du Code judiciaire et qui peuvent être cataloguées comme suit :

 

  1. Rôle de prévention et de conciliation : en cas de litige pouvant survenir entre (candidats-) huissiers de justice de l’arrondissement ou entre un tiers et un (candidat-) huissier de justice.
  2. Rôle disciplinaire : en cas de plainte introduite par un tiers à l’encontre d’un (candidat-) huissier de justice de l’arrondissement concerné. Cette compétence disciplinaire est partagée avec la Chambre nationale auprès de qui une plainte peut également être introduite.
  3. Rôle de contrôle : exercé en collaboration avec la Chambre nationale en ce qui concerne la tenue correcte des comptes de tiers et de la comptabilité ; l’application conforme de la tarification ainsi que le respect du mécanisme de la suppléance.
  4. Rôle d’administration journalière de la chambre d’arrondissement : à savoir l’établissement du rôle pénal, la perception de la cotisation annuelle, la gestion des fonds de la chambre d’arrondissement, la gestion et le contrôle de la salle de vente et l’exécution des décisions prises par l’assemblée générale de l’arrondissement.  
  5. Rôle de représentation : compétence consultative dans les hypothèses limitativement énumérées par le Code judiciaire et de représentation à tous niveaux de l’arrondissement.

Les coordonnées ainsi que la composition des conseils d’arrondissement sont consultables ci-dessous :

Peter De Neef

Drukkerijstraat 14
2000 Antwerpen
T 03/232.84.58
F 03/232.98.62
syndicus@gdwantw.be
www.gdwantw.com

Composition du conseil

Laurent Tonnus
Laurent Tonnus

Avenue Fernand Charlot 10/rdz
1370 Jodoigne
T 010/24.46.14
F 010/88.11.25
syndic@arrondissementbrabant-wallon.be

Composition du conseil

Marc Van Eesbeeck

Klein Eiland 9
1070 Brussel
T 02/523.12.45
F 02/502.12.45
directiedirection@arrobru.net

Composition du conseil

François Dubois

Chaussée de Maubeuge 381/01
7020 Mons
T 065/59.59.41
F 065/62.02.18
syndic@hdjhainaut.be

Composition du conseil

Francis Davidts

Engels plein 35/0107
3000 Leuven
T 016/23.80.70 
F 016/20.76.18
syndicus@gdwleuven.be

Composition du conseil

 

Bernard Bontemps
Bernard Bontemps

Rue du Parc 9
4020 Liège
T 04/267.09.00
F 04/254.21.92
syndic@chliege.be

Composition du conseil

Dieter Dias

Henisstraat 25
3700 Tongeren
T 012/37.37.37
F 012/39.21.61
syndicus@limburggdw.be

Composition du conseil

Bernard Melotte

Rue Neuve 3
6900 Marche-en-Famenne
T 084/22.00.48
syndic-luxembourg@luxolex.be

Composition du conseil

Guy Moré

Chaussée de Louvain 410
5004 Bouge
T 081/42.02.00
F 081/42.02.01
syndic@arrondissementnamur.be

Composition du conseil

Patrick Dumortier
Patrick Dumortier

Merestraat 131
9300 Aalst
T 053/78.60.73
F 053/78.97.78
syndicus@ovlgdw.be
www.ovlgdw.be

Composition du conseil

Christophe Massillon

Rue du Centre 63
4800 Verviers
T 087/22.07.69
F 087/22.11.80
christophe.massillon@etude-massillon.be

Composition du conseil

Barbara Strobbe
Barbara Strobbe

Kortemarkstraat 9/ V001
8820 TORHOUT

T 050/39.57.31
F 050/21.66.64
syndicus@arrowest.be 

 

Composition du conseil