Auctionline
Sur ce site, vous pouvez enchérir en ligne, facilement et en toute sécurité, sur des biens vendus aux ventes publiques judiciaires qui ont lieu sous la supervision d'un huissier de justice.
Auctionline est accessible à tous et facile à utiliser. Vous pouvez participer à la vente de derrière votre PC, le paiement se fait en toute sécurité et la vente aux enchères elle-même est supervisée par un huissier de justice.
Visionnez ici notre vidéo de présentation et découvrez nos enchères en ligne sur auctionline.be.
Règles du jeu de la vente publique judiciaire électronique
1. Publication
La plateforme en ligne contiendra un aperçu des ventes publiques actuelles et annoncées. La publication comprendra (1) le lieu de la vente (= plateforme), (2) la nature des biens proposés à la vente, avec une brève description, (3) le nom de l'huissier de justice et ses coordonnées et (4) les conditions particulières de vente, que les utilisateurs doivent accepter. Ceux qui le souhaitent auront la possibilité de recevoir des notifications push à propos des ventes à venir.
Lorsque l'huissier de justice décide d'organiser la vente entièrement par voie électronique, le jour et l'heure du début de la vente, le jour et l'heure de la fin de la vente ainsi que la possibilité de prolonger la fin de la vente sont indiqués dans les conditions particulières qui doivent être acceptées par chaque candidat acquéreur. Selon la nature de la vente publique, l'huissier de justice peut également indiquer le montant initial de la vente des biens, les modalités des offres et l'adresse et la période pendant laquelle les biens peuvent être physiquement inspectés.
2. Identification et enregistrement du candidat acquéreur
Avant de pouvoir participer à une vente, toute personne physique ou morale doit s'enregistrer sur la plateforme via un système d'identification sécurisé (eID, Itsme, etc.) et également accepter les conditions générales (relatives à la plateforme) et les conditions particulières de vente (établies par l'huissier de justice) avant de participer à la vente.
3. Lancement de la vente
L'huissier de justice peut lancer la vente par une enchère initiale ou en fixant une augmentation minimale.
La vente peut être réalisée entièrement ou partiellement par voie électronique (combinée avec la salle des ventes). Dans le cas d'une vente combinée, l'huissier de justice introduira les offres d'un candidat acquéreur physiquement présent dans la plateforme et pourra consulter les offres par bien/lot.
L'huissier de justice peut à tout moment décider de suspendre ou de mettre fin à la vente.
4. Fin de la vente
Après l'enregistrement de la dernière enchère, la vente est conclue. En cas de discussion, c'est l'huissier de justice qui décide de l'adjudication.
Le candidat acquéreur le plus offrant en est immédiatement informé (via la plateforme) par un message électronique.
5. Adjudication du ou des biens
L'adjudication effective est enregistrée dans le procès-verbal de l’adjudication.
6. Paiement
L’acheteur paie dans le délai indiqué via un moyen de paiement électronique.
7. Enlèvement
L'acquéreur peut enlever le lot à l’endroit indiqué par l'huissier de justice en échange d’une preuve de paiement.
Base juridique
En 2019, la loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés a modifié les articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire afin que les biens meubles saisis puissent également être vendus en ligne, en plus de la vente physique traditionnelle existante.
L'avant-projet d'arrêté royal déterminant les modalités de la vente publique judiciaire électronique de biens meubles en vertu des articles 1516, 1522 et 1526 du Code judiciaire régit les modalités pratiques de la vente en ligne de biens meubles, notamment la plateforme nationale sécurisée mise en place et gérée par la CNHB, les règles de publication de la vente, le déroulement des enchères, l'adjudication au plus offrant et le paiement électronique.