Mandat autorisant le consentement à une demande de signification par voie électronique

Par la présente, la société donne mandat à un de ses collaborateurs de consentir en son propre nom, mais pour le compte de la société en question, à une demande de signification par voie électronique, conformément à l’article 32quater/1 du Code judiciaire.

Le mandat prendra effet le jour ouvrable suivant sa réception. La résolution ou la modification de ce mandat est possible en le notifiant à la Chambre nationale des huissiers de justice à l'adresse helpdesk@nkcn-cia.be. La résiliation ou la modification prend effet le jour ouvrable suivant sa réception.

Organisation/entreprise
adresse d’élection de domicile électronique à laquelle l'organisme recevra les demandes de signification par voie électronique
Adresse
Représentant de l’organisation (mandant)
Les fichiers doivent peser moins de 5 Mo.
Extensions autorisées : jpg jpeg png pdf.
Collaborateurs (mandataire)
Employé 1
Employé 2
Employé 3
Employé 4
Employé 5
Mission
Le mandant charge le mandataire de consentir ou non à une demande de signification par voie électronique. Le mandataire déclare accepter ce qui précède.

Est-ce que vous êtes un particulier ou un professionnel (firme société/huissier de justice/avocat/…)

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