Introduisez votre plainte | Huissiers de justice

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Je confirme n'introduire ou n'avoir introduit en même temps aucune plainte pour les mêmes faits auprès de la Chambre d'arrondissement territorialement compétente

Je confirme n'introduire ou n'avoir introduit en même temps aucune demande de médiation pour les mêmes faits auprès de l'ombudsman des huissiers de justice