Nouvelle

Avis sur la roposition de loi n° 2502

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26/04/2022 • 12:00
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Aujourd'hui, la Commission de la Justice a examiné la proposition de loi visant à introduire le budget de référence (CEBUD) comme calcul du revenu mensuel insaisissable dans le cadre du règlement collectif de dettes (RCD). A côté notamment de Avocats.be, le Collège des cours et tribunaux et la Fédération des CPAS de Wallonie, la CNHB a été invitée à émettre son avis. « Nous soutenons l'objectif louable visant à assurer aux personnes fragilisées une vie conforme à la dignité humaine. Cependant, éviter en amont le surendettement par des outils permettant la détection et précoce des risques d’endettement et offrant des solutions souples nous semble manquer actuellement. Cela serait pourtant de nature à éviter les RCD. », y déclaré son président Quentin Debray. L’avis complet peut être consulté ici.