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Crise énergétique : les huissiers de justice proposent des mesures concrètes

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09/09/2022 • 12:00
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Crise énergétique : les huissiers de justice proposent des mesures concrètes

 

Chacun est conscient de la gravité de la crise énergétique et de son impact négatif sur les citoyens et les entreprises.

« Nous devons faire preuve de solidarité avec les entreprises et les citoyens qui souffrent aujourd'hui. C'est pourquoi nous préconisons une utilisation ciblée des ressources disponibles pour la classe moyenne et les indépendants. La CNHB a soumis un certain nombre de propositions au gouvernement fédéral à cette fin., », explique Quentin Debray, son président.

Classe moyenne et indépendants

Les huissiers de justice visitent plus de 700 000 familles et entreprises chaque année. « Nous sommes le visage de la justice et, par conséquent, nous faisons souvent office de caisse de résonance pour les personnes auxquelles nous rendons visite. En absorbant les premières émotions et en montrant aux gens qu'il existe un moyen de se libérer de leurs dettes, nous jouons également le rôle d'amortisseur social. » explique le président Debray.

Récemment, les huissiers de justice ont constaté un nouveau profil de débiteur. Alors qu'auparavant, ils voyaient surtout des ménages surendettés à la suite de malchance ou d'un accident de vie, ils voient maintenant des personnes à deux revenus qui ne peuvent plus faire face au coût de la vie fortement augmenté. La classe moyenne (inférieure) et les indépendants entrent ici en ligne de compte.

 

Leçons de la pandémie du Covid-19

Une troisième vague de moratoires généralisés, sur les saisies et les exécutions d'une part et sur les expulsions d'autre part, n'est pas une solution durable.

Primo, un nouveau moratoire viole certains droits fondamentaux, notamment le droit à l'exécution des décisions de justice. Les factures impayées menacent la stabilité économique essentielle.

Puis, un moratoire sur la saisie et l'exécution peut donner aux débiteurs ayant des arriérés structurels un faux sentiment de sécurité, ce qui peut les conduire à engendrer de nouvelles dettes. Cela envoie un mauvais signal à la population. Une fois les mesures de protection disparues, les créanciers (anciens et nouveaux) et les procédures reviennent.

Quant à l'interdiction sur les expulsions, aujourd’hui en vigueur en Wallonie, nous craignons qu'une interdiction générale en Belgique n'ouvre la porte à un circuit parallèle où l'on prend la loi en ses propres mains. En outre, une telle interdiction créerait un effet de goulot d'étranglement une fois le moratoire terminé. 

 

Propositions constructives

Cependant, la crise relative au Covid-19 nous a également donné de bonnes perspectives : en particulier en ces temps incertains, l'État de droit doit fonctionner de manière optimale. De même qu'un jugement est sans valeur sans son exécution, le non-recouvrement généralisé des dettes créera un déséquilibre de grande ampleur entre les intérêts du débiteur et ceux du créancier.

Au lieu de mesures disruptives, telles que des moratoires généraux, la CNHB préconise donc la sécurité juridique et la continuité.

  1. La charge fiscale liée à l'engagement d'une procédure judiciaire peut représenter jusqu'à 70 % des coûts. Nous proposons de supprimer le droit d'enregistrement fixe de 50 euros sur nos actes et de réduire le taux de TVA pour nos services.
  2. Une augmentation temporaire de la partie insaisissable dans le cadre de la saisie sur salaire. En cas de saisie sur salaire, une partie des revenus est sauvegardée (art. 1409 C. jud.). Cela protège le débiteur, mais ne prive pas le créancier de son droit d'exécution.
  3. Prolongation temporaire de la période minimale entre la saisie-exécution et l'enlèvement effectif des biens saisis. Dans la pratique, les huissiers de justice tiennent déjà compte de la situation personnelle du débiteur.
  4. Dans le cadre de la détection précoce, nous voulons également mettre l'accent sur la collaboration structurelle entre les instances d'aide au surendettement et les huissiers de justice.

En outre, nous insistons auprès du gouvernement fédéral pour mettre rapidement en œuvre une politique saine en matière de surendettement (recouvrement amiable, médiation de dettes, détection précoce, etc.). Plusieurs ministres ont annoncé des plans et des initiatives et nous leur tendons la main pour qu'ils les traduisent enfin en une politique efficace.