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Information voies de recours

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10/01/2023 • 12:00
(https://www.gerechtsdeurwaarders.be/de-gerechtsdeurwaarder/informatie-rechtsmiddelen)
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Vous recevez un jugement d’un juge ou un autre titre exécutoire telle qu’une contrainte que vous souhaitez contester ?

Vous avez, très souvent, la possibilité de renvoyer l’affaire devant un juge en introduisant une voie de recours.

Il existe des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Le type de voie de recours que vous pouvez utiliser dépend d’une série de facteurs.

Voici ci-dessous une explication des voies de recours possibles pour comprendre davantage les possibilités qui s’offrent à vous.

  1. VOIES DE RECOURS ORDINAIRES
  • Opposition

AFFAIRES CIVILES et COMMERCIALES

  • L’opposition : quand est-elle possible ?

Vous pouvez introduire une opposition si vous respectez les conditions suivantes :

  • vous êtes vous-même une partie impliquée dans le procès . Vous devez être la partie défaillante d’un point du jugement rendu en première instance ou avoir été lésé, auquel cas vous ne disposez pas de l’intérêt exigé. Par exemple, vous ne pouvez pas former opposition si vous n’êtes pas d’accord avec la motivation du juge, mais bien si vous êtes la partie défaillante ;
  • la première décision est un jugement par défaut, ce qui signifie qu’une partie n’était pas présente ni représentée par un avocat ou toute autre personne compétente lorsque l’affaire a été traitée par le premier juge. Si toutes les parties ont été entendues, un jugement est dit contradictoire ;
  • le jugement a été rendu en dernière instance. En d’autres termes, il n’est plus possible d’interjeter appel dans cette affaire. Si vous pouvez encore faire appel dans une affaire (lien appel/voir plus loin), ce ne sera pas par le biais d’une opposition. Par exemple, il est impossible de former opposition contre :
    • les décisions du juge de paix ou du tribunal de police pour les affaires de plus de 2 000 euros ;
    • les décisions du tribunal de première instance ou du tribunal de l’entreprise pour les affaires de plus de 2 500 euros ;
    • les jugements par défaut qui ne concernent pas des créances monétaires ; contre les jugements par défaut rendus par les tribunaux du travail.

On recense un certain nombre d’exceptions au droit de former opposition, mais elles surviennent rarement. Retrouvez un aperçu de ces exceptions ici.

  • Qui traite l’opposition ?

Il s’agit du juge qui a rendu le premier jugement (par défaut) qui gèrera une nouvelle fois l’affaire. Vous devez toujours former opposition devant ce juge-là.

  • Quel est le délai pour former opposition ?

Vous pouvez le faire dès le jour où le jugement est rendu.

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