La procédure extrajudiciaire de recouvrement de créances incontestées (RCI) : bilan et perspectives

Depuis juillet 2016, la procédure pour le recouvrement des dettes d’argent non contestées dans les relations B2B (business to business) est mise à disposition des entrepreneurs belges. Celle-ci leur permet de réclamer à d’autres entrepreneurs le paiement de leurs factures, sans intervention du tribunal. Vous pouvez lire un résumé de l'article édité par notre centre d'expertise, qui a été publié dans le TIBR du côté flamand et dans Ius & Actores du côté français.

Dans l’article SAM-TES décrit le contexte et le déroulement de cette procédure administrative. Ensuite les auteurs formulent 10 enseignements sur base d’une analyse des 100.000 premiers dossiers en y mêlant les débats doctrinaux et jurisprudentiels. Enfin, les points à améliorer sont abordés, ainsi que la question d’un élargissement de la procédure envers les consommateurs.