Le tribunal clarifie et contrôle l’application du nouveau tarif des huissiers de justice

Des décisions récentes du tribunal de l’entreprise de Gand, montrent que le nouveau tarif des huissiers de justice s’est ancré en pratique, mais est aussi surveillé de manière stricte quand c’est nécessaire. Cette jurisprudence témoigne de l’évolution vers plus de simplicité et de prévisibilité.

En 2024, le tarif des huissiers de justice a fait l’objet d’une réforme plus de 48 ans après l’instauration de l’ancien tarif. L’objectif était double : accroitre la transparence et la prévisibilité envers le citoyen et éviter l’accumulation des frais de recouvrement. La réforme allait de pair avec la création du fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice qui intervient automatiquement en faveur du débiteur en matière de consommation (entre autres factures d’énergie, de télécommunication, de santé & d’enseignement).

Frais de dossier administratifs davantage transparents

Sous l’ancien tarif, il était possible que plusieurs frais d’exécution différents surviennent pour un même recouvrement pour le suivi administratif, les recherches et la gestion du dossier. Désormais, un seul frais de dossier fixe est pris en compte au lancement du dossier.

Dans un jugement du 20 janvier 2026, le tribunal de l’entreprise a jugé que les frais de dossier administratifs :

• sont dus dès l’entame du recouvrement judiciaire ;
• sont moins cher pour les besoins essentiels (énergie, santé, école, télécom) ;
• disposent d’un caractère juridique propre ;
• n’exigent pas de jugement distinct du juge ;
• peuvent être réclamés au débiteur.

D’après le tribunal, le lancement du recouvrement judiciaire constitue la base de la récupération de ces frais. En ce sens, le tribunal confirme une application uniforme du nouveau tarif. La citation est la première étape du recouvrement judiciaire.

Correction en cas de comptabilisation erronée

Le tribunal est également intervenu lorsque les frais avaient été mal budgétisés. Dans deux jugements du 13 mai 2026, il a diminué les frais recouvrés, car le tarif n’avait pas été correctement appliqué :

• lors de plusieurs significations au sein d’un même arrondissement, un seul acte original peut en principe être comptabilisé ;
• lors d’une signification à plusieurs personnes à la même adresse, aucun honoraire supplémentaire ne peut être comptabilisé par destinataire.

Dans les deux cas, les frais ont été revus à la baisse. Ces jugements soulignent l’importance du respect strict du tarif.

La réforme en pratique

Ces jugements prouvent le bon fonctionnement de la réforme de 2024. C’est également ce qu’il ressort des chiffres publiés par la CNHB un an après la réforme :

• Coûts clairs et simplement vérifiables ;
• Moins cher pour les factures de besoins essentiels (énergie, téléphone, école, santé,..)
• Moins de discussion sur les imputations ;
• Tarifs fixes et délimités ;

Les règles vétustes et complexes font place à un nouveau système à la structure claire et prévisible. Il se traduit, entre autres, par des frais de dossier forfaitaires et un honoraire de recouvrement fixe.

Signal clair

Le jugement du tribunal de l’entreprise entérine et fait appliquer le nouveau tarif. De ce fait, la réforme prend concrètement forme : plus simple, transparente et vérifiable. Elle cadre dans la modernisation plus large de la profession d’huissier de justice qui mise fortement sur la numérisation, un tarif simplifié et davantage de transparence pour les citoyens et les entreprises.

Pour les citoyens, la réforme signifie des frais de recouvrement plus clairs.

Pour les huissiers de justice, la réforme signifie un respect rigoureux des règles.