Les citoyens en médiation de dettes mieux encadrés

La chambre nationale des huissiers de justice organise l’échange d’informations entre débiteurs, médiateurs de dettes et créanciers

Bruxelles, 24 mars 2026 — Grâce à une nouvelle fonctionnalité dans Fichier Central des Avis (FCA), les huissiers de justice et les médiateurs de dettes amiables ont désormais une meilleure visibilité sur les trajectoires de médiation de dettes en cours. Cela favorise la coopération entre les acteurs sociaux et judiciaires afin de prévenir le surendettement et de rendre les procédures plus efficaces.

Les premiers avis de médiation de dettes amiables ont été déposés. En un mois plus de 800 avis ont été déposés par des huissiers de justice à la demande de médiateurs de dettes. 
L’ajout de cet avis dans le FCA dans le cadre de la loi de lutte contre le surendettement permet désormais de signaler de manière centralisée qu’un débiteur est accompagné dans un processus de médiation de dettes amiable. Cette visibilité accrue de la médiation amiable doit faciliter la collaboration entre les acteurs sociaux et judiciaires. Les huissiers de justice consultent cette base de données à chaque étape du recouvrement judiciaire. 

Ceci offre plusieurs avantages importants :

Pour les débiteurs
•    L’existence d’une médiation amiable est rendue visible pour tous les huissiers de justice, cela améliore la lisibilité de la situation du débiteur
•    Meilleure coordination des interventions et intervenants : l’avis garantit qu’un acteur spécialisé gère déjà la situation, évitant des contacts répétés et des incompréhensions.
•    Un processus plus humain et ordonné : la médiation amiable peut se dérouler dans un climat plus serein, offrant au débiteur une réelle chance de stabiliser sa situation.

Pour les médiateurs de dettes amiables
•    Visibilité immédiate de leur intervention auprès de tous les utilisateurs du FCA ; non seulement les huissiers de justice mais aussi le fisc par exemple.
•    Les huissiers de justice informés peuvent éviter des actes onéreux tant pour les créanciers que pour les personnes endettées. 
•    La reconnaissance du rôle du médiateur amiable par toutes les parties participe à une fluidité accrue des négociations : les créanciers sont informés au même moment, ce qui accélère la mise en place d’un plan amiable cohérent et réaliste.

Les créanciers peuvent détecter plus tôt que leur débiteur est en médiation amiable et peuvent, sans attendre, charger leur huissier de justice de s’adresser au médiateur de dettes.Elle contribue à un objectif partagé : réduire le surendettement, éviter les frais inutiles et favoriser les solutions négociées plutôt que les procédures lourdes.

Accès gratuit pour les citoyens
Chaque personne peut consulter les actes et les avis actifs qui la concernent via le portail sécurisé des huissiers de justice depuis le 1er octobre dernier. Cet accès individuel permet de suivre l’évolution d’un dossier, d’identifier les démarches en cours et de signaler rapidement une information erronée. Lors des 3 premiers mois de disponibilité plus de 3000 consultations ont eu lieu alors qu’avant que le portail ne soit disponible en ligne en 2025, seules 700 consultations ont été demandées à la chambre nationale. 

Un dispositif au service de l’intérêt général
Le développement, la maintenance et la gestion du FCA sont assurés par la Chambre nationale des huissiers de justice, sous la supervision du comité de gestion et de surveillance. Cette organisation garantit la continuité du service et son intégration dans les pratiques de terrain. Les couts liés au dépôt des avis de médiation de dettes amiables sont quant à eux couverts par le Fonds de solidarité des huissiers de justice (FOSO) et ne coutent donc absolument rien au débiteur, ni au médiateur de dettes à l’amiable.

Annelies Verlinden, ministre de la Justice
« L’intégration des avis de médiation amiable de dettes dans le FCA renforce la cohérence de l’aide apportée aux citoyens en difficulté financière », déclare la ministre de la Justice Annelies Verlinden. « C’est un exemple concret de numérisation au service de la Justice et de la société, et une étape importante dans la mise en œuvre de la loi visant à lutter contre le surendettement. »

                                                                                                                              
Arnaud Galloy, juriste au GILS (Groupement d’Initiative pour la Lutte contre le Surendettement) 
« Le nouvel avis permettra d’éviter que des dettes non renseignées aux services de médiation de dettes agréés génèrent inutilement des frais de recouvrement, l’huissier de justice étant désormais informé d’une recherche de solution par un débiteur (sur)endetté. Même si l’avis n’a aucun effet suspensif obligatoire sur le recouvrement forcé, l’huissier de justice facilitateur devra encourager le créancier à analyser la solution réaliste que le service de médiation de dettes propose. »

Quentin Debray, Président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice
« Le dépôt des avis de médiation amiable au FCA constitue une étape importante. Il renforce la qualité du FCA et soutient le travail de tous les acteurs sur le terrain. L’huissier de justice assume ainsi pleinement son rôle de facilitateur dans la communication entre créanciers, débiteurs et services de médiation de dettes. »

Contact presse : Alexis de Biolley +32470170614