Nouvelle

Nous constatons qu’il existe une confusion autour de ces notions. La rédaction numérique d’un acte est différente de sa signification électronique. 

• La signification électronique n’est pas une nouvelle forme de signification.

Cette méthode de signification complémentaire a été introduite par la loi Potpourri III de 2016 et est appliquée depuis le 24 février 2020, tant en matière civile que pénale. Actuellement, la signification électronique n’est possible que via l’adresse d’élection de domicile électronique. Ce consentement doit être confirmé dans les 24 heures par une authentification via la carte d’identité électronique (eID). À défaut, une signification classique à la porte suit automatiquement.

La 2e option, à savoir la signification via une adresse judiciaire électronique, est prévue légalement mais n’est pas encore applicable car le législateur n’a pas encore attribué d’adresses judiciaires. 
De plus, la loi du 15 mai 2024 précise que le destinataire doit ouvrir le document dans un délai de 24 heures ; à défaut, la signification est réputée ne pas avoir eu lieu.

• Acte numérique à partir de juillet 2026

Ce qui deviendra obligatoire à partir de juillet 2026, c’est que les exploits soient rédigés et signés numériquement via le RCAD. Cette dématérialisation concerne la forme de l’acte, et non le mode de signification. L’acte numérique deviendra l’acte original, conservé de manière sécurisée dans la plateforme RCAD. Cela ne signifie pas que l’acte sera automatiquement signifié de manière électronique. Les huissiers de justice continueront donc à procéder à des significations « classiques » à la porte, en remettant une copie. La nouveauté, c’est que l’original numérique sera désormais enregistré automatiquement et en toute sécurité dans le RCAD.