Nouvelle

Un appel réitéré en faveur d'une détection précoce et accrue des situations d'endettement problématiques et de procédures efficaces en termes de coûts

Retour au sommaire
03/05/2021 • 12:00
Retour au sommaire

La CNHB a pris note du plaidoyer du juge de paix Vrancken, en tant que porte-parole de l’URJPP pour mettre fin à l'accumulation des frais de recouvrement des créances. Nous sommes d'accord à 100 % sur le principe, mais un service privé payant qui ne peut être mis en place qu'après que les dettes aient explosé, n’est pas la solution. En outre, ce service n'offre aucune certitude d’aboutir à une solution structurelle et n’offre aucune garantie d’éviter un nouvel accroissement de l’endettement.

La solution réside dans une détection précoce accrue, une loi adaptée sur le recouvrement amiable et une procédure de recouvrement administrative moins coûteuse, couplée à une solide protection des consommateurs.

Pour chacun de ces points, la CNHB a formulé à plusieurs reprises des avis et développé des projets concrets. C'est donc avec beaucoup d'enthousiasme que nous tendons la main aux juges de paix, aux responsables politiques et aux autres personnes concernées par le débat sur l’endettement.

En ce qui concerne la détection précoce, les CPAS sont les mieux placés pour orienter les personnes ayant de graves problèmes financiers vers un trajet approprié, tel qu'un plan de remboursement, la médiation de dettes ou le règlement collectif de dettes prévu par la loi et supervisé par un avocat. Dans ce cadre, la CNHB a également développé une plateforme de communication nationale que nous mettrons gratuitement à la disposition des huissiers de justice et des CPAS, leur permettant de partager des informations sur les situations d’endettement problématiques de manière proactive et structurée. Grâce à cette communication structurelle, ces situations peuvent être reconnues plus rapidement et, par conséquent, une vue d'ensemble de l’endettement peut être établie plus facilement. Cela permettra d’orienter la personne concernée vers le trajet de désendettement le plus approprié, sans frais additionnels ni suppléments.

En outre, nous préconisons également une réforme complète de la législation sur le recouvrement amiable. En effet, la législation actuelle ne suffit pas car elle laisse la possibilité de facturer des frais par le biais des conditions générales (les « petits caractères ») que le consommateur ne lit généralement pas mais qui peuvent avoir des conséquences désagréables. Nous sommes favorables à un plafonnement légal strict des frais de recouvrement, des clauses pénales et des intérêts contractuels.

Enfin, il devrait être évident que pour les petites créances non contestées, aucune procédure contradictoire lourde et coûteuse ne soit entamée. Depuis 2016, nous demandons une alternative transparente, simple et peu coûteuse, où la protection des consommateurs va plus loin que ce qui est le cas aujourd'hui. De cette façon, des personnes déjà financièrement vulnérables ne devront pas comparaître devant un tribunal.

En conclusion, il va de soi que la CNHB soutient toute initiative qui aide les gens à se désendetter ou les empêche de se retrouver dans une spirale d'endettement. Nous comprenons parfaitement que beweging.net soutienne et promeuve MyTrustO, d’autant plus qu'un certain nombre de personnes actives au sein de beweging.net sont également administrateurs de MyTrustO. Mais ce système est illogique vis-à-vis des personnes endettées, qui peuvent vraiment se passer de frais d'entrée et de redevances périodiques.

Vous pouvez consulter l'article paru le 03/05/2021 dans le journal 'Het Laatste Nieuws' ici (seulement disponible en néerlandais)

Actualités liées