Les avis de médiation de dettes amiable implémentés prochainement au FCA

Mise à jour 26/03/2026 les avis de mediation amiables ont été implémentés dans le FCA

L’avis de médiation de dettes amiable s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le surendettement. Son objectif est de garantir la transparence et la sécurité juridique en informant les créanciers qu’une procédure amiable est en cours. Cela permet d’éviter des mesures d’exécution incompatibles avec la médiation, favorise la coordination entre les acteurs et contribue à la protection du débiteur en situation de vulnérabilité financière.

La Chambre nationale des huissiers de justice informe l’ensemble des huissiers de justice ainsi que les services de médiation de dettes agréés que le dépôt des avis de médiation de dettes amiable au FCA sera bientôt possible. 

Le calendrier résulte de l’implémentation du nouveau modèle et des modifications du FCA dans les logiciels métier, afin de permettre le dépôt des avis conformément aux dispositions légales.

 Les services de médiation de dettes pourront désigner un huissier de justice pour effectuer ce dépôt, conformément à l’article 1390octies, §3 du Code judiciaire.

Le modèle d’avis prévu par l’arrêté royal du 23 septembre 2025 (Moniteur belge du 7 octobre 2025) reste applicable.

Les FAQ à ce sujet sont reprises ci-dessous :

Le dépôt d'un avis dans le FCA s'applique-t-il uniquement aux dossiers ouverts après le 01/07/2025 (publication au MB) ?

• Oui. Les huissiers de justice ne peuvent pas vérifier cette information et ont donc besoin de la date de lancement.

Le débiteur peut-il s'opposer à la création d’un avis ?

• Non. Il doit cependant donner son accord pour le lancement d'une procédure de médiation de dettes amiable et conclure un accord avec le médiateur. Celui-ci en informe ensuite l’huissier de justice.

Un huissier de justice peut-il refuser de créer un avis ?

• Non. Il s’agit d’une obligation si les conditions légales sont remplies.

Quelles sont les conséquences de l’avis ?

• Il s'agit d'une obligation d'information.

L’huissier de justice peut-il facturer des frais à ce cet égard ?

• Pour le dépôt de l’avis, l'huissier de justice bénéficie d'une intervention de 15 € du Fonds de Solidarité (FOSO). Le débiteur n'a aucun frais à payer.

Quel huissier de justice le médiateur de dettes doit-il contacter ?

• Le choix est libre parmi tous les huissiers de justice ; aucun marché public n'est d’application.

Quand la médiation de dettes amiable prend fin, le médiateur de dettes doit-il faire radier l’avis ?

• Oui, il s’agit de la responsabilité du médiateur de dettes.

Vous retrouverez ici le formulaire de demande de dépôt d'un avis.