Les avis de médiation de dettes amiable non soumis aux marchés publics

L’avis de médiation de dettes amiable s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le surendettement. Son objectif est de garantir la transparence et la sécurité juridique en informant les créanciers qu’une procédure amiable est en cours. Cela permet d’éviter des mesures d’exécution incompatibles avec la médiation, favorise la coordination entre les acteurs et contribue à la protection du débiteur en situation de vulnérabilité financière.

Non soumis aux marchés publics

Après analyse juridique, la CNHB confirme qu’un appel d’offres public n’est pas requis pour le dépôt des avis de médiation de dettes amiable. Cette conclusion repose notamment sur 

• l’absence de frais pour le mandant puisque l’indemnité est prise en charge par le Fonds de Solidarité (FoSo), ce qui exclut tout contrat à titre onéreux ;
• le caractère légal et monopolistique de la mission de l’huissier de justice, qui relève de l’exercice de la puissance publique et est donc exclu du champ d’application de la loi sur les marchés publics ; 

Dans ce contexte, les règles de transparence, d’égalité et de non-discrimination doivent être respectées, une simple mise en concurrence étant suffisante mais non obligatoire.

Dans l’hypothèse où un contrat de marché public lierait déjà un service de médiation à un huissier de justice, rien n’empêcherait l’autorité publique concernée d’étendre la portée du contrat déjà conclu pour y inclure la mission de dépôt des avis de médiation de dettes amiable.