Nouvelle

L’avis de médiation de dettes amiable s’inscrit dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le surendettement. Son objectif est de garantir la transparence et la sécurité juridique en informant les créanciers qu’une procédure amiable est en cours. Cela permet d’éviter des mesures d’exécution incompatibles avec la médiation, favorise la coordination entre les acteurs et contribue à la protection du débiteur en situation de vulnérabilité financière.

Disponible dès le 19 Janvier

La Chambre Nationale des Huissiers de Justice informe l’ensemble des huissiers de justice ainsi que les services de médiation de dettes agréés que le dépôt des avis de médiation de dettes amiable au FCA sera possible à partir du 19 janvier 2026. Le calendrier résulte de l’implémentation du nouveau modèle et des modifications du FCA dans les logiciels métier, afin de permettre le dépôt des avis conformément aux dispositions légales.

 Les services de médiation de dettes pourront dès cette date désigner un huissier de justice pour effectuer ce dépôt, conformément à l’article 1390octies, §3 du Code judiciaire.

Le modèle d’avis prévu par l’arrêté royal du 23 septembre 2025 (Moniteur belge du 7 octobre 2025) reste applicable.