Nouvelle

La liste des biens insaisissables a été adaptée pour correspondre à la réalité de la société actuelle, notamment en tenant compte des familles recomposées. La protection des ordinateurs et des téléphones portables, outils nécessaires pour accéder à internet, est également devenue une évidence. Cette proposition de loi, approuvée hier en commission Justice, vise à ancrer le droit judiciaire dans la société d’aujourd’hui. 

Il ne s’agit cependant que d’une partie de sa modernisation. Qu’en est-il par exemple de la saisie des cryptomonnaies où la propriété n'est plus liée à la possession mais plutôt à l'accès aux actifs numériques ? Les procédures de saisie sont devenues beaucoup plus complexes, il suffit de penser aux saisies de part sociales, de bateaux ou d’avions ou encore la mise sous séquestre.

Visionnez ici l'interview donnée par Quentin Debray à ce sujet.