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Réforme du statut des huissiers de justice : une avancée majeure dans le cadre de la numérisation et de la modernisation de la profession

Ce 15 juillet 2022, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui donne le feu vert à la poursuite de la modernisation et de la numérisation de la profession d'huissier de justice. L'avant-projet contient 13 mesures concrètes, dont les plus marquantes sont énumérées ci-dessous.

1. Introduction d'une limite d'âge pour l’exercice de la fonction d'huissier

L'aspect le plus frappant est l'introduction d'un âge de mise à la retraite pour les huissiers de justice. La limite d'âge est fixée à 70 ans, avec toutefois la disposition selon laquelle les huissiers de justice qui n'ont pas encore eu une carrière de 30 ans à cet âge peuvent continuer à travailler jusqu'à 75 ans.

Quentin Debray, président de la CNHB : « Fixer un âge de mise à la retraite pour les huissiers de justice n'est pas un exercice facile dans notre profession, d'autant plus que les huissiers de justice sont non seulement des fonctionnaires publics mais aussi des indépendants. Néanmoins, c'est une bonne chose, car la législation est basée sur la durée de la carrière et donne donc aux huissiers de justice plus âgés la possibilité de travailler pendant un nombre suffisant d'années. En outre, cette mesure apporte l'oxygène nécessaire au sein même de la profession en donnant à la nouvelle génération les opportunités nécessaires pour construire leur carrière. »

2.  Un élargissement et une amélioration du fonctionnement du Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (FCA)

Avec le FCA, nous disposons d'une base de données unique en Belgique qui donne une idée de la solvabilité d'un débiteur à un moment donné, ce qui permet d'intervenir plus facilement de manière proactive et d'arrêter la spirale de l'endettement. En outre, le législateur a imposé à l'huissier de justice un devoir général d'information à l'égard du créancier et du débiteur. L'huissier de justice doit aussi attirer l'attention des parties concernées sur les modes alternatifs de règlements des litiges. Afin de remplir ce devoir légal d'information et de médiation, il est nécessaire que l'huissier de justice dispose d'une base de données de solvabilité contenant des informations suffisantes et détaillées, afin qu'il puisse remplir pleinement ses fonctions légales avant même qu'un litige futur ou actuel ne se transforme en procédure judiciaire.

Cet avant-projet de loi prévoit l'introduction de deux nouvelles données dans le FCA :

• Données sur une adresse présumée fictive, sous la forme d'un avis, automatiquement envoyé aux autorités compétentes. Dans l'exercice de leurs fonctions, les huissiers de justice se rendent aussi dans des lieux apparemment inoccupés. Cette centralisation des informations sur les présumées fausses adresses permettra, entre autres, de lutter contre la fraude sociale et fiscale. C'est depuis longtemps une des propositions d’aide de la CNHB, comme le démontre notre mémorandum de 2019.
• Données sur les expulsions futures et réelles : il s'agit d'informations cruciales qui aideront les décideurs à mieux définir leurs politiques. Des discussions sur ce sujet sont en cours aux niveaux flamand et bruxellois. 

3. Introduction d'un délai d'opposition dans le cadre de la procédure de Recouvrement des Créances Incontestées (RCI)

En 2016, une nouvelle procédure administrative a été introduite pour le recouvrement des dettes d’argent incontestées dans les relations B2B. Le législateur a ainsi voulu atteindre un double objectif :

• réduire la charge de travail des tribunaux et
• offrir une alternative plus rapide et moins coûteuse aux entreprises pour recouvrer leurs factures en souffrance, étant donné que plus d'un tiers des factures belges ne sont pas payées à temps.

Aujourd'hui, nous pouvons affirmer que la procédure RCI n’a pas manqué son objectif. Depuis juillet 2016, plus de 150 000 dossiers ont été traités au moyen de cette procédure, représentant un montant total de plus de 620 millions d'euros. A l'initiative du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, la sécurité juridique de la procédure RCI est désormais renforcée par l'introduction d'un délai d'un mois pour faire opposition à la procédure.

Les autres mesures de l'avant-projet de loi sont les suivantes :

1. Digitalisation du carnet de stage ;
2. Modernisation des procédures de nomination des huissiers de justice ;
3. Introduction du titre de candidat-huissier de justice honoraire
4. Diminution du délai d’attente pour postuler comme huissier de justice titulaire
5. Elargissement des cas d’huissier de justice faisant fonction ;
6. Digitalisation et simplification du système de la suppléance ;
7. Composition et fonctionnement du conseil des chambres d'arrondissement des huissiers de justice ;
8. Concordance entre les mandats des membres du comité de direction et de l'assemblée générale de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
9. Nouvelle compétence de l’assemblée générale d’approuver le règlement relatif à la poursuite des activités des études d’huissier
10. Suppression du visa du juge des saisies dans le cadre d'une saisie-arrêt exécutoire.

Cet avant-projet de loi va à présent être soumis au Conseil d'Etat et à l'Autorité pour la protection des données, avant d’être discuté au Parlement.