Nouvelle

Fumée blanche à propos de la réforme du recouvrement à l'amiable ! Nous voyons déjà un certain nombre de principes forts dans la nouvelle réforme, tant au profit des consommateurs – en plus d'une sécurité juridique accrue – que des huissiers de justice. Les frais qu'un créancier peut porter en compte au consommateur en cas de factures impayées seront enfin plafonnés. Nous nous réjouissons également de la réponse aux lacunes législatives antérieures par rapport aux conditions générales relatives aux contrats envers les consommateurs. Sont visées les intérêts et les clauses pénales. Sur ce point, pour être clair, les huissiers de justice n'avaient aucun pouvoir d’appréciation, alors que cela pouvait entraîner des conséquences financières néfastes pour le consommateur.

Quentin Debray : « Notre profession remercie le gouvernement fédéral pour cette avancée significative.  J’attire aussi l’attention sur notre accord sans réserve par rapport au contrôle de l’huissier de justice par le SPF Economie. Ce contrôle permettra d’enfin objectivement les agents de recouvrement actifs dans ce secteur et, pour nous, c'est une incitation supplémentaire à donner le bon exemple. »