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Dans l'épisode de ce soir de Z-Mediation, ce lundi 13 septembre, les huissiers de justice approfondissent le recouvrement amiable. À quoi faut-il s'attendre lorsque l'on fait appel à un huissier de justice pour recouvrer des factures et en quoi l'huissier de justice se distingue-t-il des bureaux de recouvrement qui recouvrent eux aussi les créances dans la phase amiable ?

Le fait que les dettes doivent être remboursées est une évidence dans un État de droit démocratique. Il en va de même pour le fait que les agents de recouvrement professionnels doivent être rémunérés pour leurs services. La manière dont les dettes sont recouvrées doit être éthique et, par conséquent, ne peut en aucun cas engendrer de nouvelles dettes. Cela aussi devrait être une évidence. C'est pourquoi, au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHB), nous sommes, par définition, favorables à toute initiative qui :

1.  s'efforce de mettre en place un cadre juridique prévisible et équilibré pour le recouvrement des créances, en y intégrant son coût et indépendamment du fait qu'il s’agisse d’un recouvrement amiable ou judiciaire ;

2. garantit un équilibre stable entre les droits et les obligations du débiteur d'une part et du créancier d'autre part ;

3. permet d'évaluer plus rapidement la solvabilité d'un débiteur afin d'éviter des procédures inutiles ;

4. soutient encore davantage notre rôle actif de médiateur.  

Sur la base de ces principes, nous soutenons diverses propositions législatives et prenons nous-mêmes un certain nombre d'initiatives.  

1. La législation actuelle sur le recouvrement amiable est devenue inadéquate car elle laisse la possibilité de facturer des frais par le biais de conditions générales (les « mentions en tout petits caractères ») que la plupart des gens ne lisent jamais mais qui peuvent avoir des conséquences désagréables. Nous insistons donc sur la mise en place d’un plafond légal pour les frais supplémentaires de recouvrement, les clauses pénales et les intérêts, afin qu'ils ne dépassent pas le coût réel. Nous demandons également des conditions de paiement strictes et l’obligation d’une mise en demeure sans frais. En d'autres termes, il est plus que temps que le recouvrement dans la phase amiable soit strictement réglementé, afin que la sécurité juridique du consommateur soit garantie. Le bétonnage d'un cadre juridique solide permettra non seulement de mettre un terme à une inflation des coûts - qui reste contractuellement possible à l’heure actuelle - mais aussi de freiner l’évolution très contestable qui consiste à vendre des paquets de créances à certains agents de recouvrement. Car dans ces cas-là, c’est le poids du nombre qui entre en jeu et il n’est, par conséquent, plus question d'une approche personnelle du débiteur.  

2. En ce qui concerne la procédure d'exécution judiciaire, il est vrai que le tarif légal - qui date de 1976 - est obsolète et peu transparent. La CNHB a commandé une étude à un bureau de consultance externe qui a calculé le coût moyen d'une intervention d'un huissier de justice. Sur cette base, nous élaborons une proposition de modernisation du tarif judiciaire en concertation avec notre ministre de tutelle. Dans le même temps, nous préconisons une révision de la charge fiscale, qui constitue le coût le plus important de nos exploits (droits d'enregistrement et obligation de TVA).

3. En outre, nous continuons à insister sur l'importance sociale et économique de l'extension de l'actuelle procédure extrajudiciaire RCI (recouvrement des créances incontestées) pour les relations B2B en matière de consommateurs, en ajoutant évidemment des garanties pour la protection du consommateur. La procédure RCI existe depuis cinq ans et peut présenter d'excellents résultats : elle est rapide, simple, peu coûteuse et offre une bonne alternative au recouvrement judiciaire, sans devoir sacrifier la protection juridique du débiteur. Dans ce contexte, nous faisons référence au rapport du bureau de mesure de l’Agence pour la Simplification Administrative (ASA, Chancellerie du premier ministre) qui a calculé que la procédure RCI entraîne des économies annuelles de 21,9 millions d'euros pour le pouvoir judiciaire.

4. Enfin, nous répétons notre adage : le remboursement de dettes ne doit pas engendrer de nouvelles dettes. À cet égard, la détection précoce des personnes en situation financière précaire et l'aide préventive qui leur est apportée, constituent un maillon indispensable de la lutte contre l'accumulation de dettes dans le cadre d’une politique de gestion de l’endettement. Dans ce contexte, la CNHB travaille sur une initiative que nous allons bientôt lancer : une plateforme de communication nationale que nous mettrons à la disposition des huissiers de justice et des CPAS, grâce à laquelle ils pourront chacun, de par leur rôle et leur expertise, partager de manière proactive et structurelle des informations sur les situations d’endettement problématiques pendant que le recouvrement est suspendu. Grâce à cette communication améliorée et automatique, ces situations peuvent être reconnues plus rapidement et, par conséquent, une vue d'ensemble de la charge totale de la dette peut être établie plus facilement, sur la base de laquelle la personne concernée peut être orientée vers le trajet de désendettement le plus approprié, sans frais supplémentaires ni surcoût. En général, il s'agira d'un plan de remboursement, mais il est possible qu'une autre voie (médiation de dettes, règlement collectif de dettes, etc.) soit plus appropriée.  

Dans ce contexte, nous réitérons également l'importance du rôle légal de médiation de l'huissier de justice dans ses missions d'exécution. C'est aussi la raison pour laquelle l'huissier de justice (cas unique dans le monde judiciaire) visite systématiquement les citoyens ou les entreprises sur place. Il a ainsi la possibilité de fournir des explications, d'examiner la situation sur place en fonction de la solvabilité de la personne concernée, et de négocier avec elle en vue de parvenir à un plan de remboursement viable.  

Conclusion : en tant que groupe professionnel socialement responsable, nous nous investissons pleinement dans une justice efficace, numérique, mais aussi humaine. C'est pourquoi nous sommes toujours pleinement disposés à soutenir et à façonner la politique dans le domaine concerné, en coopération avec les ministres compétents et les partenaires dans l’action sur la dette.